Dans cette rubrique vous pouvez consulter les textes législatifs
et la réglementation
 
Réglementation (permis de conduire)

Liste de la législation et de la réglementation principale relative au permis de conduire

1.

LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
COORDONNEE LE 16/03/1968.
Cette loi est la loi de cadre concernant les règlements en matière de la police de la circulation routière et concernant la réglementation en matière du permis de conduire.Un simple clic sur le lien PDF vous permet de visualiser le fichier.


2.

AR (1/12/1975) PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR
LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (CODE DE LA ROUTE)
Le code de la route régit la circulation sur la voie publique des piétons et des véhicules.
Un simple clic sur le lien PDF vous permet de visualiser le fichier.


3.

AR (23/03/1998) RELATIF AU PERMIS DE CONDUIRE
Cet arrêté royal reprend les conditions auxquelles le candidat doit satisfaire en vue de l’obtention du permis de conduire et la réintégration dans le droit de conduire. Un simple clic sur le lien PDF vous permet de visualiser le fichier.

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